Référence crédit.fr, créer un dossier de surendettement.
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Le dossier de surendettementQuelles sont les démarches pour constituer un dossier de surendettement ? Comment remplir son dossier de surendettement ?Qui peut constituer un dossier de surendettement ?Seuls les particuliers qui n'arrivent plus rembourser leurs dettes et domiciliés fiscalement en France peuvent avoir recours à la commission de surendettement via la mise place d'un dossier de surendettement. Il existe 2 types de surendettementOn distingue en France deux types de surendettement : - Le surendettement passif :Le surendettement "passif ", est due suite à une perte de revenus liés par exemple aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce. Il représente environ 3/4 des dossiers déposés. - Le surendettement "actif" :Suite à la contraction excessive de crédits, sans baisse de ressources. Il n'est à l'origine que de 15 % des dossiers, selon une étude publiée par la Banque de France en septembre 2005. Acceptation du dossier de surendettementSachez tout de même que vous avez de très grandes chances (plus de 95%) pour que votre dossier de surendettement soit accepté par la Banque de France. En effet, à ce jour, 95% des dossiers déposés auprès de la Banque de France ont été validé, depuis les années 90. Information : http://fr.wikipedia.org |
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